J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02643

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société


NOR : ECOI0200080A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 950 000 000 Euros (soit 100 % de ce capital) à 1 225 000 000 Euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.